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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 3
67f049a602fc178212f86b3d
4 avril 2025
Ch. 3 Cab. 3 JUGEMENT RENDU LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [C] [I] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Nathalie
2ème Chambre
69d898c4cdc6046d47bc4cbb
9 avril 2026
du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 23/00603, en date du 30 janvier 2025, APPELANT : Monsieur [S] [L] né le 15 Novembre 1974 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie
1ère Chambre
6316e4fedd8d194f138d4d9f
5 septembre 2022
SELARL GUITTON GROSSET BLANDIN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [F] [M] né le 07 Juillet 1989 à [Localité 4] (88) domicilié chez sa mère Madame [M] - [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1008DEC006223512
8 octobre 2013
sitting on 8 October 2013 as a Chamber composed of: Guido Raimondi, President, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto