AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275
24 octobre 2018
24 octobre 2018
J... la société Natheli, pour faire de la décaisse ; que selon lui, M. X...
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02670
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Fouad Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Natali Bruno
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