domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Agnès VENE de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Naomi

code de la construction et de l'habitation ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exécutant pas la décision du 28 mai 2019 par laquelle la commission de médiation DALO

Grands arrêts), Paris, Dalloz, 2008, n° 32, note Fromont. Dans son arrêt du 21 juin 1977, la Cour constitutionnelle allemande a declaré : “1.

Grands arrêts), Paris, Dalloz, 2008, no. 32, note Fromont. The German Constitutional Court decided, in its ruling of 21 June 1977, as follows: “1.

: Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIÉES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Monsieur [SW] [HM] [GC] [CD] né le [Date naissance 104] 1986 à DALOA