AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
659d98cbaa704a07f492cfdf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
RG n° N° RG 17/00305 Minute n° DU : 09 Janvier 2024 AFFAIRE : [T] [G] C/ Société BRICO DEPOT, Société MARSH Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL CDN JURIS Me Nadine DESSANG l’AARPI
Source officiellePage 1 sur 14
PPP Référés
69d54c50cdc6046d476fcd1e
3 avril 2026
3 avril 2026
Localité 2] Représentée par Me FAURE substituant Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEURS : Monsieur [F] [O] né le 27 Janvier 1954 à [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Nadine
Source officielle