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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
13 septembre 2006
BONO, Président du Directoire, assisté de Maître A..., avocat au barreau de PARIS, PARTIE CIVILE Société OUTREMER TELECOM - ANCIENNEMENT DÉNOMMEE INFORMATIQUE TELEMATIQUE I & T Chez Maître NETTER-ADLER
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6160920adb7ff645d8566493
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me NETTER-ADLER
Source officielle