DEMANDEUR(S): [K] [F] épouse [C] [Y] [O] [C] DEFENDEUR(S): Société [15] Société [13] Société [14] Société [11] DEMANDEURS Madame [K] [F] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 7] comparante assistée de Me Myriam

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie HAZIZA- HARROS Me Alice Myriam LAHANA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COUTURIER Pôle civil de proximité

Monsieur [D] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Lucie Meslé, avocat au barreau de Paris, toque : G0699 INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Myriam

BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 DÉFENDEURS Monsieur [F] [A] [X] [E] [J] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 21] représenté par Me Myriam

- Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020022838 APPELANT Monsieur [U] [A] [O] [T] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Myriam

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 488 919 283, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Myriam

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me LAHANA Me JOLY ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/16150 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXKM N° MINUTE : 13 Assignation du : 22 Décembre

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Guillaume FALLOURD, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000054 - N° du dossier 20170755 - Représentant : Me Myriam

exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Myriam

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 821 057 072, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Myriam

APPELANTE : SCI DES BAINS RCS de [Localité 4] sous le numéro 421 861 824 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 représentée par Me Myriam

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 89-43.642 et B. 89-43.643 formés par la société Lachant et Quesnel, société anonyme dont le siège social est

rapport, Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, qui a rendu compte des plaidoiries - Madame Myriam

C/ Diane, Delphine, Myriam Y... épouse X...

Louis GERBET, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Chantal COULON ARRET : -Contradictoire.

Pierre Y... est prévenu d'avoir à LACANAU, les 7 et 8 Août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par imprudence, inattention, ou négligence, en l'espèce

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Alice Myriam

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.