N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV4P [D] [V] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 9/01/2024 à : - Me Muriel

A C, représenté par Me Faure, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à Me Faure, avocate de M.

Fedi, président-rapporteur, - et les observations de Me Faure, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. C...

Fedi, président-rapporteur, - et les observations de Me Faure, représentant Mme B... épouse D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Gervais X... et Mme Suzanne A... et Mlle Muriel X...

l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2003) que la société Entente des professionnels spécialistes de l'enfant (EPSE) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de sa fille Muriel

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2002, qui, pour vol, l'a condamnée à 750 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Bernard Y..., et envers elles, Mme Marie-Ange Z..., épouse A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Sébastien et Jean-Bernard Y..., et Mlle Murielle

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Muriel Z...des chefs d'escroquerie et d'abus

à Chantal X..., et de Véronique E... qui a été embauchée par Guy Y..., le patron puis par Muriel Z... et qui a précisé que pendant l'absence de Muriel Z..., c'était Chantal X... qui gérait le commerce

Muriel, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et

bien dire de l'audition de Murielle Y... prévu pour ce jour, à 10 heures.

heures 30 et 24 heures, s'installaient à une table et buvaient deux ou trois bières chacun ; qu'à peu près au même moment, Pascal X..., Rémy B...et Alain C..., rejoignaient ce même estaminet ; que Muriel

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Noël X..., tendant à un complément d'information aux fins d'audition des témoins Lucien Z... et Muriel

Y... résulte du chiffre d'affaires et des résultats obtenus par lui supérieurs à la rémunération d'un salarié alors que Mursel Y... reconnaissant se faire aider bénévolement par son père sur les chantiers

Z... a passé la fin de l'après-midi et la soirée chez son amie Laurie C..., avec laquelle elle a dîné en compagnie de Muriel Le D..., Michel E... et Noël F..., toutes ces personnes ont été entendues

l'enquête, et s'est abondamment entretenu de l'affaire avec lui, avant de témoigner" ; Attendu que la communication alléguée entre les deux témoins serait-elle établie, le demandeur ne saurait se faire