Représenté et assisté sur l'audience par Me Muriel DEHILES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0048 Madame Patricia X... née le 27 décembre PARIS 17ième 75000 demeurant Chez Monsieur et Madame

la cour : Jugement rendu (e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 02966 Copies exécutoires délivrées à : Me Muriel

aide juridictionnelle Totale numéro 2020/027078 du 07/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Muriel

déférée à la Cour : Jugement du 28 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/10082 APPELANT Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Muriel

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE TURGOT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Muriel

TURGOT, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Muriel DEHILES, avocat au

PB CONSULTING prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] représentée par Maître Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque : J139 assistée de Maître Muriel

2] 1968 à [Localité 3] domicilié [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3] domicilié [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par et assistés de Me Muriel

En 2008, la Sci [1] a sollicité l'assistance de Mme Muriel Dehiles, avocat.

Article 3 : L'Etat versera à la commune de Déville-lès-Rouen une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Yvelines), 3°/ Mme Muriel Z..., épouse A..., demeurant ... (Yvelines), 4°/ M.

S] né le 07 Juin 1998 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE

DÉPIL TECH S.E.L.A.R.L.

RICHARD LHOTELLIER BATIMENT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Muriel KAHN HERRMANN - #E1167 DEFENDERESSE Société SCCV CAVELL [Localité 1] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Pauline CHAPUT

[H] né le 19 Octobre 2000 à [Localité 2] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE

né le 12 Décembre 1972 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE

B] né le 06 Octobre 1997 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, pv de refus représenté par Me Valentine DEVILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Muriel Z..., demeurant ...