AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68e8964af14914fb075ebd85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[J] [Z] né le 05 Mai 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 2 ayant pour conseil Me Morgane MOSSAL, avocat au barreau
Source officiellePage 1 sur 1461
soc
613722e5cd58014677402e1f
12 juin 1997
12 juin 1997
à payer aux ayants-droit de la victime le montant des préjudices moraux, l'arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les consorts A..
Source officielle