Mademoiselle [O] [O] [O] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] RÉPUBLIQUE DE PANAMA Représentant : la SCP GALLAND - VIGNES (Me Marie-Catherine VIGNES), avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de : Me Hugues

Jean Hugues X... à la somme de 28400 euros et celle due à l'indivision composée de M.

Bernard, boulevard Victor Hugo à Clichy (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien de ports de plaisance ; Mais

Me Julien MONNIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [Q] [S] née le 21/10/1997 à LONGJUMEAU Domiciliée au CCAS - 42 Boulevard Victor Hugo

appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 7   May   2026 as a Committee composed of:   Stéphane Pisani , President ,   Juha Lavapuro,   Hugh

CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

VYGA [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hugues CASELLAS-FERRY, avocat au barreau d'ARIEGE INTIMÉS Monsieur [O] [E] [Adresse 17] [Localité 21] Représenté par Me Dominique JEAY de

demeurant [Adresse 20] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS assistée de Me Michel HUGUES

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/16104 APPELANT Syndicat des copropriétaires SDC DU [Adresse 1] Pris en la personne de son syndic actuellement en exercice, le Cabinet IMMO + MORILLON

. ; Aux motifs d'abord, sur le montant des fermages, que Monsieur C... dans le rapport qu'il a déposé le 2 mai 2005 en raison de la configuration des lieux, de l'absence de morcellement parcellaire,

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 SAS DE LA MOTTE [Adresse 12] [Localité 15] Représentant : Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Jean-Baptiste MORILLOT

Shortly thereafter, the ICTY referred the case against Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Duško Knežević and Dušan Fuštar to the State Court.