AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423fb0
22 novembre 2006
22 novembre 2006
qu'ainsi Bernard X... est présumé occuper les mêmes locaux que Christine Y... au 28 avenue de Grasse à Cannes ; que s'agissant de Thérèse Z..., divorcée ou séparée de Bernard X..., elle réside Parc Montrose
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comm
613724c0cd580146774180ec
23 mai 2006
23 mai 2006
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à sa cliente la société Montrosier
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