Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309090_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, l'association Crealliance, représentée par Me Montealegre Rosselot, demande au juge des référés : 1°) de condamner la communauté
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cca3cdc6046d470ea202
15 avril 2025
15 avril 2025
siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège, Représentée par Maître Corinne MONTEALEGRE-ROSSELOT
Source officielle