ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASSAGNE A VERSER A MOMMEJAT

Pyrénées-Atlantiques (SEPA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - du commissaire du Gouvernement, représentant le directeur des Services fiscaux, service des Domaines, rue de Monpezat

Elle indique avoir été informée par le procès-verbal de constat dressé le 28 novembre 2024 par la SCP MOMBELLET , Commissaires de justice, que des personnes, en l’espèce Mme [U] [N] et ses deux enfants

Dans l'affaire entre : Monsieur [U], [B], [G] [K] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] (Somme) [Adresse 2] [Localité 6] demandeur : Ayant pour avocat plaidant : Me Sylvie MOMBELLET, avocat au

Monpelat. En effet, ce numéro figure sur l'avis d'imposition de la société Art et sur la fiche de l'entreprise accessible sur internet.

commandements de payer transmis selon les formes de l’article 686 du code de procédure civile le 2 janvier 2024 par acte de Me [G] [S], commissaire de justice associé à [Localité 14] au sein de la SCP Mombelet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 12 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Mompelat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1

rue Claude Debussy à Montpellier (Hérault), propriétaires du lot n 58 en vertu d'un acte notarié du 16 octobre 1974, 11 ) de Mlle Micheline Girard, ayant droit de feu Mme veuve Marie Girard, née Mombelet

Ferme de la Plaine, la SCEA Lange, EG de Saint-Germain, EG de Broc, le GAEC du Laurier, EG Imberti, la SCEA Ponchette, EG Roux, la SCEA de la Pignada, la SCEA d'Ayguelongue, la SCEA Cassedou, EG du Mourelat

Francisco D... pour le gros oeuvre, - à la société Geraldes pour le terrassement, - à la société Mombelet devenue la société Tradiwood charpente, pour la charpente, - à la société Prat pour la couverture

En ce qui concerne les dépens : Par une ordonnance du 19 avril 2023, le président du tribunal a alloué aux docteurs Szternberg et Mompert la somme totale de 3 868,62 euros à raison de leur rapport d

la SCEA LANGE, l'EARL DE SAINT GERMAIN, l'EARL de BROC, le GAEC du LAURIER, l'EARL IMBERTI, la SCEA PONCHETTE, l'EARL ROUX, la SCEA de la PIGNADA, la SCEA D'AYGUELONGUE, la SCEA CASSEDOU, l'EARL du MOURELAT