Mohamed Y... X..., demeurant à Querqueville (50460) ; M. Y...

Mohammed X..., domicilié [...]; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19

Mohamed Y..., demeurant chez M. X... Zridette, ... ; M.

Mohamed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français prononcée contre

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Mohamed X..., demeurant chez Mlle Nadia Z..., ... ; M.

Mohamed X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ; que la situation de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- cp ARRÊT DU : 23 JANVIER 2007 (Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président) No de rôle : 05 / 05853 Meriame

Mohamed G..., domicilié [...], 17°/ à M. Nicolas H..., 18°/ à Mme Olga I..., domiciliés tous deux [...] , 19°/ à M. Marc J..., domicilié [...], 20°/ à M.

Mohamed X... ainsi que la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande de M.

Mohamed, - X...

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 31 mars 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les

Mohamed Y..., foyer Sonacotra, chambre 208, ... ; M.

Mohamed ZO..., demeurant ..., 43°) M. Serge XW..., demeurant ... B à Saint-Etienne (Loire), 44°) M. Marc X..., demeurant ..., 45°) M. U...

la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERRIDA Ben Mohamed