Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO, demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Mireille MOUREN de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

Adresse 1] assisté de Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC de la SELARL AVOCALEX, avocat plaidant du barreau de [Localité 5] SARL AGENCE IMMOBILIERE DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4] assistée de Me Mireille

personne de son représentant légal, No SIRET : 552 062 663 7 Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 Représentée par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocats au barreau de BASTIA, substituant Me Mireille

de l'Aunay, dont René X... était président du conseil d'administration, vendait par correspondance, notamment, un produit dénommé "Cure premium royal", à base de miel, de pollen, de propolis et de gelée

dont le siège social est sis à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de Mme Mireille Y..., née X..., demeurant à Toulon (Var), ...

qu'il pourrait contenir ; Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt

MIDI MACONNERIE MODERNE C / Jean-Pierre X... Monique Y... épouse X...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

, société anonyme dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

E. d'Allonzier- La Caille-74350 ALLONZIER LA CAILLE représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par la SCP PELLIER, ARNAUD & MOUREN, avocats au barreau de MARSEILLE *- *- *-

C... des Lannes 64150 MOURENX Madame Chantal Y... épouse X... de nationalité Française C... des Lannes 64150 MOURENX assistés de Maître Mireille SAUGE, avocat au barreau de PAU DEFENDERESSES AU CONTREDIT

G J, aux fins : - de procéder à un état des lieux des façades, parties communes, voieries et réseaux, susceptibles d'être affectés par les travaux de modernisation de la station d'eau potable de Saint

Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre section B), au profit : 1°/ de la Société de distribution moderne

Burke, Va 22015 - USA, Mme Mireille N..., demeurant 7200 Idylwood Court Falls Church, Va 22043 - USA, M. Jean-François M..., demeurant 7759 Inversham Drive Unit 241 G...

ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT" EST CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL UNE INDEMNITE DE 10.000 F.

cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT EL MOUDDEN

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille