Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour obtention d'allocations aux travailleurs privés d'emploi par fraude ou fausses

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE en date du 13 mars 1991 qui, pour viols, l'a condamné à six ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, sur renvoi de cassation, après condamnation définitive de Marc-Michel Z... , pour abus de

Michel X... du chef d'infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Elle informe le tribunal que la commune de Val d'Isère a, à sa demande, retiré, le 6 novembre 2024, la décision contestée.

Maurice, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 55, 4°/ M. XC... Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 56, 5°/ Mme XL...

", celles de Me Corbalan pour la commune de Val d'Isère ainsi que celles de Me Gallety pour la société Renilg.

202°/ Mme Michèle GA..., demeurant Clermont à Chirens, Charavines (Isère), 203°/ M.

Michel N..., élu du syndicat CGT, demeurant 17, Cité Navarre à Champs-sur-Drac (Isère), 17 ) de M.

Jean-Michel N..., 47 / Mme N..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 48 / M. André M..., 49 / Mme M..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 50 / M.

B C, à Mme A D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Isère.

Par un arrêt n° 22LY02020 du 16 mai 2024, la cour a rejeté la requête d’appel du préfet de l’Isère.

Monsieur Michel C... a régulièrement interjeté appel de cette décision par lettre recommandée du 9 août 2001.

Par un arrêt n° 23LY02020 du 16 mai 2024, la cour a rejeté la requête d'appel du préfet de l'Isère.

Jean-Michel A, demeurant ... ; M.

..., 6 ) Mme Michelle D..., demeurant Bonne Bouche à Chuyer, Pélussin (Loire), 7 ) Mme Michelle E..., demeurant HLM du Pré de la Barre à Saint-Jean de Bournay (Isère), 8 ) Mme Joëlle F..., demeurant

D B, à Mme A F, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Isère. Délibéré après l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, M.

DÉCIDE : Article 1er :La requête du préfet de l'Isère est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.