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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
697b9b82cdc6046d4725904c
9 janvier 2026
toute utilité, - de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître MERLYCHASSOUANT