AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2603205_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Melkide Hossou, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, avant dire droit, la mise à disposition de son dossier
Source officielle