Meillassoux et [W] [C], M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEILLASSOUX, ARCHITECTE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE TENU DE GARANTIR LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PAR LUI CONSTRUIT

ENVERS MALEVAL, L'UN DES COPROPRIETAIRES, DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI EN RAISON DE L'INONDATION DE SON APPARTEMENT ET A ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS; QUE CE SYNDICAT A APPELE L'ARCHITECTE MEILLASSOUX

Portalis 352J-W-B7I-C3ICX N° MINUTE 8 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 02 Avril 2024 DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [T] [D] [Adresse 8] EMIRATS ARABES UNIS Représenté par Maître André MEILLASSOUX

CONJOINTS Madame [L] [D] épouse [Y] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Emily JUILLARD, Avocate, #G0858 ET Monsieur [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Comparant assisté de Maître André MEILLASSOUX

352J-W-B7I-C3H2U N° MINUTE : 8 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 02 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [J] [W] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me André MEILLASSOUX

cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et assistée par Me André MEILLASSOUX

Roquette, ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 ) la société Faretex, dont le siège est ..., 2 ) la société Etablissements Meillassoux et Mulaton, dont le siège est ..., 59510 Hem

de nationalité Française Profession : Agent de service 8 rue Romain Rolland 78210 SAINT CYR L’ECOLE Représentée par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160, Me André MEILLASSOUX

) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 17078073 Représentant : Me André MEILLASSOUX

CANOE a souscrit le 10 août 2016 un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société AXA France IARD ci-après « AXA » via le courtier MELIASSUR.

audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et assisté à l'audience par Me André MEILLASSOUX

née le 31 Août 1966 à SARREBOURG (57400), de nationalité Française ... 60300 SENLIS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Isabelle LE COQ collaboratrice de la SCP BREITENSTEIN MEILLASSOUX

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeLanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen