Elle est représentée devant la Cour par M e   Méhana Mouhou, avocat à Rouen. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE la MACIF DEMANDERESSE Madame [M] [L] née le 15 Octobre 1959 à MAJUMGA (MADAGASCAR), demeurant 3 Rue Gontrand Pailhes - 76240 LE MESNIL ESNARD représentée par Me Mehana

Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962820 Représentant : Me Mehana

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Antoinette Y..., demeurant à Hauterive (Allier), aux "Moussous", 2°/ Madame Berthe Y

entre l'ADN de Martial X... et celui de Cindy Y... à partir d'une tache supportant des spermatozoïdes prélevés sur un mouchoir en papier et une autre tache prélevée dans le fond du slip de la victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) du Mouton, dont le siège

avaient bien été égorgés et découpés sur place ; que de nombreuses personnes, toutes apparemment musulmanes étaient affairées à découper les bêtes ; que pour égorger les moutons, des cordes avaient

pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, sur l'action publique, a déclaré la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson

Turquie (n° 63758/00) Les requérants, Mahmut Anık, Medina Anık, Meryem Anık, Susin Anık, Ebubekir Anık, Ömer Anık, Cemal Anık, Halim Anık, Osman Sanrı, Fatım Sanrı, Ömer Sanrı et Ramazan Sanrı, sont des

née le 10 novembre 1938 à MOSCOU (RUSSIE, EX URSS) ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Claire RICARD, avoué- No du dossier 260584 assistée de Me Laurence A...

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pont-à-Mousson, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont

[Z] avait occupé le même emploi de « mouleur plastique » ou d' « opérateur presse plastique » dans le cadre de soixante-dix neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce

1er et 3 de la loi du 1er août 1905, 2 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus ont été déclarés coupables d'avoir commis le délit de tromperie pour avoir mélangé

X... a été engagé le 19 octobre 1964 par la société Constructions mécaniques Pradie en qualité d'aide-technicien ; qu'il exerçait en 1997 les fonctions de directeur technique ; qu'après avoir fait l'objet

qu'elle a ordonné un supplément d'information par arrêt du 4 avril 1997 mais explique qu'en l'absence de réponse à la transmission de pièces le 30 mai 1997 par les services de l'Ambassade de France à Moscou

ayant la qualité de cadre au sein d'un institut de droit privé, de l'obligation de se soumettre aux directives de l'employeur, seul habilité à décider de la marche à suivre pour régler une contestation mettant

garde de l'enfant avait été transférée au père sans contrepartie alimentaire à la charge de la mère à compter du 5 février 1994 ; "-l'examen psychologique de la victime sollicité par le docteur Moutton