N° RG : 2025L04089 Décision contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION HOSPITALIER DE [Localité 1][Adresse 1] Ayant pour représentant Me Medhi SOUILAH, [Adresse

représenté(e) par Maître Baptiste CHASSAGNE -Toque n° 411 [Adresse 2] Maître [P] [W] -[Adresse 3] ET - la société LINK ASSOCIES SA [Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Mehdi

SODILAN c/ S.A.S.

SOUILAH.

SOUILAH de la SELAS SEIGLE.

L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ou achèvement de la mission du médiateur.

[P] [Q], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Mehdi SOUILAH Avocat, substituant Me Julien DURAND-ZORZI Avocat au Barreau de Lyon (Me Martine CHOLAY Avocat - B242) ET : SAS NOVAVET

inscrite sous le n°517 687 943, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, Comparante par Maitre Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 2] substituant Maître Mehdi

VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 517 687 943, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, Comparante par Maître BRUNEAU Emmanuel, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 2] substituant Maître Mehdi

Suite au refus de la banque adressée par courrier du 9 mars 2021 de lui rembourser cette somme, Mme [T] a saisi le médiateur auprès de la fédération bancaire française le 13 mars 2021.

SPORTAINMENTS [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Mehdi SOUILAH de la SELAS SEIGLE. SOUILAH.

SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat plaidant au barreau de LYON, substitué par Me Mehdi SOUILAH, avocat du barreau de LYON INTIMÉE : S.A.

Par ordonnance du 21 mars 2024, la cour d'appel de Riom a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Le 21 juin 2004, selon le rapport du médiateur désigné par la suite, Monsieur Z..., directeur commercial de la SAS, a lu aux salariés le communiqué de la direction suivant : < < Il a été décidé que les

Sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183, substituée par Me Mehdi SOUILAH, avocat au barreau de LYON.

Le 21 juin 2004, selon le rapport du médiateur désigné par la suite, Monsieur A..., directeur commercial de la SAS, a lu aux salariés le communiqué de la direction suivant : < < Il a été décidé que les

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT

Section Industrie, suivant déclaration d'appel en date du 09 mars 2005, à : La SAS DE LAMA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social Route de Souillac

Le 21 juin 2004, selon le rapport du médiateur désigné par la suite, Monsieur Z..., directeur commercial de la SAS, a lu aux salariés le communiqué de la direction suivant : < < Il a été décidé que les

SOUILAH de la SCP SEIGLE.