AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4e6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
CHRISTIAN DECOR SOCIETE D'EXPLOITATION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Maxime ASCENCIO, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110075
7 février 2018
7 février 2018
Maxime X..., qui n'ont pas été attraits dans la procédure ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE de même, M.
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