Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026 sous le n° 2603509,und, représenté par Me Matuszac, demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels qui figurent à la fouille de son client, incarcéré au centre de détention de Mauzac

à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Mauzac

B, et de Me Mer, représentant la commune de Mauzac. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

Par un arrêté du 24 mars 2021, le maire de la commune de Mauzac-et-Grand-Castang a refusé de délivrer à M.

Par : DEMANDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant à l'audience DÉFENDEUR Maître [T] [B] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me MATUSZAK

A..., écroué depuis le 17 mars 2011, est incarcéré au centre de détention de Mauzac depuis le 29 novembre 2022.

Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE huit Août deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 3], représentant : Me Nicolas MATUSZAK

180.76pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 16566/08 by Włodzimierz MATUSIAK

2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son transfert de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré vers le centre de détention de Bédenac ou le centre de détention de Mauzac

B A, né le 21 février 1975, a été incarcéré au centre de détention de Mauzac du 3 avril 2019 au 12 novembre 2020.

F..., représentée en dernier lieu par Me Matuszak, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération du 5 décembre 2022 rendue par le jury désigné par le recteur

article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à son transfèrement vers le centre pénitentiaire de Mauzac

enregistrés les 3 septembre 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET PLAISANCIERS DU CINGLE DE TREMOLAT-CALES-MAUZAC

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur adjoint du centre de détention de Mauzac prise à l’issue de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) du 12 novembre

A, détenu au centre de détention (CD) de Mauzac a, dans le cadre d'un rapprochement familial, sollicité son transfert au centre de détention de Bedenac (17).

B soutient que son motif d'incarcération est erroné, que rien n'a changé à la suite de sa demande au greffe du centre de détention de Mauzac et qu'une sûreté automatique pour un motif faux lui porte préjudice

s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 44785/13 Jarosław MATUSZNY-TRĘBACZ

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 7 juin 2022, 11 octobre 2023, 20 novembre 2023, 13 décembre 2023 et 24 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Matuszak

En se bornant à faire valoir que ses filles vivent avec leurs mères à 170 kilomètres du centre de détention de Mauzac où il est incarcéré, et que les conjoints de ces dernières s'opposent à ce qu'elles