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1 résultats pour « Matthieu BOCCONGIBOD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a6100

6 septembre 2022

6 septembre 2022

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction faite au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, prise en la personne de Maître Matthieu

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