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2 résultats pour « Mathilde Tchernoukha »

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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300949_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A B, représenté par Me Mathilde Tchernoukha, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2307590_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

B A, représenté par Me Mathilde Tchernoukha, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer par

Source officielle