Française, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2021-158 du 20/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Me Mathilde

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR Société MAIF N° RG 25/00199 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW5I Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Mathilde

Caroline VEGAS, avocat au barreau de DIJON, 52 DEFENDEUR : Monsieur [B] [I] [P] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mathilde

judiciaire de DIJON, le 10 Avril 2026 ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [T] [W] épouse [K], née le 09 Janvier 1974 à OULED MBAREK (MAROC), 11 B avenue Franklin Roosevelt 21000 DIJON représentée par Me Mathilde

- N° Portalis DBVF-V-B7J-GUWN APPELANT : Monsieur [D] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Actuellement au Centre Hospitalier de [7] [Localité 6] comparant par téléphone, assisté de Me Mathilde

assignation en référé du 31 Janvier 2025 DEFENDEUR : Mme [E] [B], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU, Avocat au Barreau de DIJON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Comparution : Représenté par Maître Mathilde

Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00093 APPELANTE : [E] [N] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Mathilde