[I] [ZA] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.U.

[Adresse 1] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : M.

Gilbert PELLECUER, demeurant Route de Morières à Caumont-sur-Durance (84510) ; - n° 116 905, présentée par M.

civile, intimé Comparant Assisté de Maître CORNU-SADANIA Sabine, avocat au barreau de TOURS de la scp CORNU SADANIA COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré, Président : Monsieur ROUSSEL

Mathieu Duhamel, secrétaire général, pour signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gina CHIROLA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sophie DARBOIS, Président de chambre Bénédicte ROBIN, Conseiller Mathilde VALIN, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Xavier Mathieu, - M. Jean-Louis Elain, - M. Antoine Renoux, - M. Thierry Biasotto, - M. Bertrand Ducos, - M. Pierre Chaux, - Mme Hélène Durand, - M. Jacques Talierco, - M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 21621 Me Jean-mathieu BERTHO de l'AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocat - barreau de PARIS

rendue par la Cour d'Appel de GRENOBLE en date du 24 janvier 2011 suivant déclaration d'appel du 22 Mars 2011 APPELANT : Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Roxanne MATHIEU

Me Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES, 111 Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, 180 Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, 667 Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

la SAS PRODUITS DE l'ANNEE France N° SIRET : 511 268 468 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par : Me Hélène BERNARD, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0143,substituée par Me DURAND-ROUSSEL

2014F00396 APPELANTE SARL LOGICIEL INFORMATIQUE SERVICES 'LOGINFO' agissant par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 393 647 334 (LA ROCHELLE

, Président rapporteur Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré.

Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

DOSSIER RG 11/01461 Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me François ROSSEEL

Olivier Rousset, président, Mme Valérie Zancanaro, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. La rapporteure, O.

Olivier Rousset, président, Mme Valérie Zancarano, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. La rapporteure, O.