Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69694ef5cdc6046d4771805c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRE ACQUISITION II Rep/assistant : Maître Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Mathilde D’ESCODECA DE BOISSE de la SCP LACOURTE
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d94
25 avril 2024
25 avril 2024
barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 543 - N° du dossier 20230397 - Représentant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175, substitué par Me Mathilde
Source officielle