■ N° RG 25/58449 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPEV N° : 9/JJ Assignation du : 09 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

SA, Wasmer Evasion, Staub Tourisme, Voyages Mathieu, Entreprise Federspiel, Autocars Nicolay, Autocars Briam-Socha : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code

D'UNE DEMANDE EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12E, DES VENTES IMMOBILIERES QU'ELLE AVAIT CONSENTIES A TRUC, TCHEPITCHIAN, MATHIEU, DAME Z..., EPOUSE X..., ET STAUB, ET DE CONCLUSIONS DES

Jérôme Mathien, demeurant 25, avenue Lamartine, 78340 Les Clayes-sous-Bois, 54 / de M. Xavier Mauro, demeurant 1, rue Clauvel de Beauvillé, 80500 Montdidier, 55 / de M.

agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé Werner Von Siemens Strasse 90 ERBACH/ODENWALD (64711) ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu