[A] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS

N° RG 24/02223 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHC5 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE

[B] [F] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS FOLLET RIVOIRE, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau

X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Mathieu-Cogemadec, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

RAMBAUD INVEST C/ S.A.

(Moselle), 8°) la société Les Rapides de Lorraine, dont le siège est ..., 9°) la société Voyages Mathieu, dont le siège est ...

DE CHALONGE, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON INTIMÉ : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4]

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Capron, avocat des consorts B..., de Me Copper-Royer, avocat de Mlle G...

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Mathieu Y..., demeurant ... (12ème), 5°/ M.

[D] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Cadiou, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud

Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud