Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 16 décembre 2020, M. et Mme A, représentés par Me Mathelie Guinlet, demandent à la cour

Raymond Y..., 5 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), 6 / de la société Wolff Olins-Hamilton, 7 / de la société Matthews and Goodman, société anonyme, 8 / de l'association Matthews

X..., engagé le 26 août 1968 par les Etablissements Mathey, aux droits desquels se trouve la société Guillot Cobreda, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010 et a perçu une

Serge X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transport Marcel Guillot (la société), dirigée par M.

de l'unité de base résultant de l'application de ces textes inclut tous les chefs de demande ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Guinot pour procédure abusive et appel abusif, motif pris que celle-ci savait parfaitement quel était l'état du droit en la matière et que la vente

F A, représenté par Me Victoria Mathey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de

ou commercial ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société CS Systèmes de sécurité a pour objet la commercialisation, l'installation et la maintenance en matière

A... a remis à l'encaissement, dans un guichet de la Citibank, des chèques d'un montant global de 1 260 000 francs, et a obtenu l'inscription de ce montant, à titre d'avance, sur son compte, compte qu'il

salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Beauvais en paiement d'un rappel de salaires constitué par la prime de guichet

du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

à la société SNC Sedef, dont le siège est [...], 11°/ à la Société Générale, dont le siège est [...], 12°/ à la société Sogefinancement, dont le siège est [...], 13°/ à la Trésorerie Les Matelles

été émises entre le 27 juin 2012 et le 12 octobre 2012, soit avant la fin du délai de prescription ; que la prescription, en second lieu, était valablement interrompue par les déclarations faites au guichet

H..., Gérard G..., Mathilde Z..., Michel A..., Bernard C... et Marcel X... ont catégoriquement nié les faits ; ""que, cependant, Jean-Pierre E..., confronté à François F... et Patrick M... lors de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022),statuant en matière de référés, au sein de la société SNCF réseau (la société) chargée de la gestion du réseau ferré national, la représentation du personnel

Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [T] [Z], représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

pas que les gains importants ne pouvaient pas être payés en espèces ; que Martial Z... n'avait pas procédé immédiatement à l'opération en raison de l'affluence de la clientèle qui se succédait à son guichet

[G] [J] né le 15 Novembre 2007 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention