rendu le 18 décembre 2023 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [W] [G] [Adresse 6] [Localité 11] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle ZOUAOUI, avocat, #E2000 et pour avocat plaidant Me Maryam

BOGUCKI de la SELARL ADR, avocat au barreau de Paris, vestiaire B0122 DÉFENDEUR Monsieur [P] [E] Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Maryam

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by fourteen Turkish nationals, Ms Meryem Çelik, Ms   Zübeyda Uysal, Ms Misrihan Sevli, Ms Emine Çelik, Ms Marya

#183 et par Maître Hanane HAJJI, avocate au barreau de VAL D’OISE, avocate plaidant, DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 6] [Localité 2] Madame Virginie

judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2026 à 12h47 Nous, Xavier AUGIRON, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, APPELANT : Madame

Tahiti (Polynésie française), 11°/ Mme Léa, Louise B..., demeurant Faie-Huahine, Papeete, Tahiti (Polynésie française), agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs : - Mlle Hani-Roo-Nui

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00362 URSSAF AQUITAINE C/ SAS HAI HAI DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [A] [U], munie d'un

ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur [C] [V], à la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI

DEMANDEURS Monsieur [H] [G] né le 20 Mars 1955 à [Localité 2] (19) demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] Madame [I] [G] née le 24 Juillet 1961 à [Localité 4] (19) demeurant : [Adresse 1] [Localité 3]

Walls Somali 01/06/2009 29936/09 SAIED AHMED Maryam represented by Mr H.A.

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 09 Décembre 2025, rendu entre Monsieur [F] [L] et Madame [Q] [V], S.A.

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 08 Septembre 2025, rendu entre Madame [K] [W] et Association PROTECTION ANIMAUX DU CENTRE ; Vu l'appel interjeté par Madame [K] [W] contre cette décision par déclaration

Administratives des Etrangers Le 30 MAI 2026 à 14h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence assisté de Maître Karima HAJJI

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2576868 APPELANTE DÉFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Madame

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00659 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFM Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Monsieur Claude CRETON, président de chambre, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie BRET

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00678 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame