ARRÊT AU FOND DU 01 JUILLET 2014 N°2014/679 Rôle N° 13/21972 [Q] [U] épouse [B] C/ [T] [B] Grosse délivrée le : à : Me Martine

ENEDIS [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me MICHEL DEFENDEUR: Monsieur [F] [I] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne

Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9]) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Martine

sous le n° 444 6O8 442 - TVA intracommunautaire FR 66444608442, prise en la personne de son représentant domicilié es qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Martine

ACM IARD (Me Martine RUBIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Célia SANDJIVY

[H], [D], [X] [M]( Me Martine RUBIN) C/ S.A.

RUBIN SCP RIBON - KLEIN COPIE(S)délivrée(s) le à Me Martine RUBIN SCP RIBON - KLEIN N°2025 CH GÉNÉRALISTE A DEMANDEURS Monsieur [I] [F] de nationalité française, demeurant [Adresse

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Martine

ENEDIS N°26/11 Du 09 Janvier 2026 2ème Chambre civile N° RG 24/04319 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCG5 Grosse délivrée à : Maître Astrid LANFRANCHI expédition délivrée à : Me Martine

ENEDIS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Martine RUBIN avocat au barreau de MARSEILLE

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [F] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SADIR ENEDIS [Adresse 1] comparant par Me Martine RUBIN [Adresse

ENEDIS 4 Place de la Pyramide 92800 PUTEAUX représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : S.C.I.

Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [G] [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 17] (ALGERIE) de nationalité Française domicilié : chez Mme [Y] [Adresse 11] [Localité 3] représenté par Me Martine

2], représenté par son syndic, SARL CABINET DE VICTORs sis [Adresse 3] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Martine

Particuliers Professionnels Méditerranée, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Martine

domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est [Adresse 11], représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Martine

CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Martine

FRANCE - ERDF Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°444.608.442, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Martine