SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me GRAZZINI, avocat au barreau de BONNEVILLE Maître [G] [T], Notaire demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Martine

542 110 291 en qualité d'assureur de la SOCIETE NOUVELLE BERTERO, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me GUIGON

L BORGOGNO TRANSACTIONS,, demeurant Le Four-Rue Centrale-La Bolline-06420 VALDEBLORE représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par Me Martine TOBAILEM GUIGON, avocat au barreau

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat des sociétés Saint-Martin Gaveau VRD, Saint-Martin Gaveau paysage et de la société du XV, de

mille cinq cents euros) conjointement à Mario Guiton et Stella Huet, -     15   000 EUR (quinze mille euros) chacune à Martine Payen, Catherine Herbrecht, Catherine Lefèvre, Sabrina Lefèvre

MENUISERIE TRADITION GUIBON (MTG), S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY, S.A. MMA IARD SA, S.A.R.L. SOCIETE THERMIQUE INDUSTRIELLE DE L'OISE (S.T.I.O), S.A.

Mario Guiton, né en 1978, et M me Stella Huet, née en 1976, qui déclarent agir aussi en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Douglas Guiton, né en 2000 et Shelley Guiton, née

DESISTEMENT Société SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI

M 22-12.748 contre l'ordonnance n° RG : 19/00048 rendue le 15 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Benoît Guillon

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [J], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Guillon, et l'avis

Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

[A], ressortissant guinéen, se disant né le [Date naissance 1] 2004 en Guinée, a sollicité sa prise en charge au titre de l'assistance sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s4B5E05E0 { width:12.65pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3DDF6E53 { margin-top:0pt; margin-left:

de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 assisté de Me Valérie ASSOULINE HADDAD substituant Me Xavier GUITTON de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque

.s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt

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en la personne de Maître [H] [P], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 03/12/20245 de la société SAS GUIBEN (SAS), représentée par Maître [H] [P], Comparant Défenderesse : SAS GUIBEN (SAS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en