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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90536
2 avril 2013
2 avril 2013
Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS et Madame Marie-Madeleine Y... tutrice de Jean-Claude Y... ... 72650 LA BAZOGE Représentée par Maître Luc LALANNE, avocat substituant Me Martine
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6253cbbbbd3db21cbdd8e1ba
7 juin 2011
7 juin 2011
Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Eric TRIMOLET, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Sébastien Z... ... 25630 STE SUZANNE représenté par Maître Martine
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6253ca30bd3db21cbdd8a4aa
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Bernard X... ... 72530 YVRE L'EVEQUE Monsieur Gérard Y... ... 72100 LE MANS Monsieur Michel Z... ... 72230 RUAUDIN Monsieur Daniel A... ... 72000 LE MANS présent, assistés de Maître Martine
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6253c8adbd3db21cbdd85ed2
18 décembre 2001
18 décembre 2001
La Maison Y... 72240 LAVARDIN Convoquée, Représentée par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS.
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6253cb4bbd3db21cbdd8d448
18 janvier 2011
18 janvier 2011
PRESTALIM'S 1 rue du Gobillon BP 11 72220 LAIGNE EN BELIN représentée par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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6253c85cbd3db21cbdd850b6
29 juin 2000
29 juin 2000
LE MANS du 16 Décembre 1998 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jean Pierre X... ... 72000 LE MANS Convoqué, Représenté par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS.
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6253c8c1bd3db21cbdd862ea
25 mars 2002
25 mars 2002
Martial. Jugement du Conseil de Prud'hommes du MANS en date du 15 Mars 2000. ARRÊT RENDU LE 25 Mars 2002 APPELANTE: S.A.R.L. OCEMAR ...
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6253c9e2bd3db21cbdd8975d
6 mars 2007
6 mars 2007
représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2007 à 13 H 45,
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6253ca9bbd3db21cbdd8b84a
6 mai 2008
6 mai 2008
/00497 ARRÊT DU 06 Mai 2008 APPELANTE : Madame Suzanne X... ... 72000 LE MANS aide juridictionnelle partielle (55%) du 26 février 2008 (numéro BAJ : 2007/009744) représentée par Maître Martine
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6253c8aabd3db21cbdd85e80
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Le Buisson 72450 LOMBRON Convoqué, Présent, assisté de Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS. INTERVENANT VOLONTAIRE.
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6253c877bd3db21cbdd855b4
27 novembre 2000
27 novembre 2000
INTIMEE : Madame Danièle X... 4 Run Traou 22610 PLEUBIAN L'ARMOR Convoquée, Comparante et assistée de Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS.
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6253c895bd3db21cbdd85aff
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Z... 5 rue Beaumanoir 72240 LAVARDIN Convoquée, Présente, assistée de Maître FOURRIER, avocat au barreau du MANS.
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X... Didierc/SA GUYOMARC'H SILLE
6253c85cbd3db21cbdd850b7
29 juin 2000
29 juin 2000
LE MANS du 02 Décembre 1998 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Didier X... ... 72140 ROUESSE-VASSE Convoqué, Représenté par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS.
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6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
72500 DISSAY SOUS COURCILLON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 008913 du 26/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) présent, assisté de Maître Martine
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6253cd4ebd3db21cbdd92e46
2 février 2016
2 février 2016
... ... 72100 LE MANS représentée par Monsieur Michel A..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIME : Monsieur Didier Y... ... 72100 LE MANS représenté par Maître Martine
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6253c882bd3db21cbdd8574e
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Rue de la Houltiêre 72650 AIGNE Syndicat Général des TRANSPORTS CFDT SARTHE MAYENNE 4 Rue d'Arcole 72000 LE MANS Convoqués Représentés par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS.
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6253cc36bd3db21cbdd8f7ad
29 mai 2012
29 mai 2012
72150 ST VINCENT DU LOROUER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 11/ 005011 du 15/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) présent, assisté de Maître Martine
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Lefaucheux BP 324 72007 LE MANS CEDEX représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Thierry X... ... 72000 LA BAZOGE présent, assisté de Maître Martine
Source officiellecomm
613724d3cd58014677418ad7
27 février 2007
27 février 2007
société Naudet que sur le pourvoi provoqué formé par la société La Lilloise d'assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 2005), que la société Naudet, ayant, sur les renseignements fournis
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec7f
10 septembre 2003
10 septembre 2003
la limite d'un plafond ; que, dans la mesure où il était constant, en l'espèce, que les soins avaient bien été dispensés à l'étranger, en l'occurrence dans la partie néerlandaise de l'Ile de Saint-Martin
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