[J] [S] né le 10 août 2004 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise se disant né le 10 août 2010 RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Martine Bonan avocat de permanence, avocat au

[B] (Personne ayant fait l'objet des soins) né le 26/08/1997 à FORT DE FRANCE demeurant Sans domicile connu Ayant été hospitalisé au GHU Paris psychiatrie site Sainte Anne Représenté par Me Martine

naissance n'est pas précisée à [M] [W], de nationalité algérienne se disant à l'audience être né le 10 janvier 1995 à [Localité 4], commune de [M] [W] RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Martine

Madame [N] [P] (Personne faisant l'objet des soins) née le 06 mai 1997 au Maroc demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au Centre de Santé mentale [6] Non comparante, représentée par Me Martine

des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [K] [X] (Personne faisant l'objet des soins) né le 12/08/1989 à INCONNU demeurant 5 avenue du Maréchal Fayolles - 94130 NOGENT SUR MARNE

des soins) née le 26 octobre 1966 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] actuellement hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Henry Ey comparante en personne, assistée de Me Martine

née le 18/02/1957 à INCONNU demeurant 14 rue des Acacias - 75017 PARIS Actuellement hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Henri Ey comparante en personne, assistée de Me Martine

B... affirme que les photographies montrent une majorité de code 1 et de code 3 conformément au code d'apparence de l'Accord de Bonn.

Y..., ès qualités de liquidateur amiable des SCI Marines d'Alpha I et Marines d'Alpha II, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Entreprise Larrivière, de Me Choucroy, avocat

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Roiné et Forest-Hornecker, conseillères chargées du rapport, qui ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de Mmes Roiné et Forest-Hornecker, ainsi que de Mme Catherine Bonnan-Garçon

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text-indent:14.2pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sEEE3CE35

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marie A..., 2°/ Madame Marie-Françoise A..., née BOBAN, demeurant ensemble

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Rôle N° 13/09378 SARL JAZEER AND CO C/ SARL SAINT ESTEVE EXPLOITATION Grosse délivrée le : à : Me Rachel SARAGA-BROSSAT Me Jean-louis BONAN

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION