DU 24 RUE DE LONGCHAMP représentée par son gérant ayant son siège social au ... 75016 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Martial BOCSMAK, avocat au barreau de

En l’affaire Bozak c.

pay this amount within the above ‑ mentioned three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal

En l’affaire Bozlak et autres c.

Bozlak, le 11   septembre 2002, la cour de sûreté de l’Etat ordonna la levée de la mention de sa condamnation sur son casier judiciaire.

Ágnes Rozália KOVÁCSNÉ VÍG 1949 Györgyné KRIZSÁN 1943 József Gyuláné LÁDONYI 1959 Péter MAGYAR 1981 Attila MAKOVECZ 1965   Istvánné MAKOVECZ 1940 Teodóra MAKOVECZ 1968 János MALEK 1958 Zsuzsanna Mária

to pay these amounts within the above-mentioned three-month period, the Government undertake to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal

    Le 23 juin 2004, la demande introduite auprès du ministre de la Justice pour qu’il ordonne un pourvoi extraordinaire ( yazılı emir yoluyla bozma ) fut, elle aussi, rejetée. 14.

    Le 19 juin 2003, le requérant demanda au ministre de la Justice de donner un ordre formel au parquet de la République dans l’intérêt de la loi ( yazılı emir ile bozma) pour que celui-ci demande

  » Article 343 (relatif au pourvoi dans l'intérêt de la loi, Yazılı emir ile bozma ) «   Lorsqu'il est avisé qu'il a été rendu, par un juge ou par un tribunal, un arrêt ou un jugement devenu

On that date, he was imprisoned in the martial law detention facility ( sıkıyönetim gözetim evi ). 9.

respect of costs and expenses; (b)   that from the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the indicated amounts at a rate equal to the marginal

elle considérait conforme au droit, précisant que les motifs avancés par le requérant «   concern[aient] des   points devenus définitifs en vertu de l’arrêt de cassation   » ( «   bozma

    La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage

et dépens   ; b)     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

    Article 343 § 1 of the Code of Criminal Procedure, concerning references to the Court of Cassation by written order of the Minister of Justice ( Yazılı emir ile bozma ) provides: “Where the

    Article   309 of the Code of Criminal Procedure, concerning references to the Court of Cassation by written order of the Ministry of Justice ( Kanun yararına bozma ), provides: “Where

    Par une demande adressée au ministère de la Justice le 17 novembre 1997, tous les requérants invitèrent ce dernier à former un pourvoi dans l’intérêt de la loi (Yazılı Emirle Bozma) .

  Article 14   <Original>   "Anayasada yer alan hak ve hürriyetlerden hiçbiri, Devletin ülkesi ve milletiyle bölünmez bütünlüğünü bozmak, Türk devletinin ve Cumhuriyetin varlığını