CASSATION PARTIELLE STATUANT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MAROWSKI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 1ER JUILLET 1965 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'A

MINUTE N° 23/57 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

width:11.87pt; display:inline-block } .s6667B4BF { width:213.78pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 11126/09 by Michał MAŁKOWSKI

° RG 25/00111 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3YI N° MINUTE : 2026/36 DEMANDERESSE : Madame [D] [G] en qualité d’entrepreneur individuel n° SIREN 911 351 260, demeurant [Adresse 1] représentée par Me MARKOWSKY

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Copie à : - SARL R IMMOBILIER CONCEPT - Me Katja MAKOWSKI le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/04027 - N° Portalis

application lodged on 16 April 2009, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Paweł Małkowski

width:11.87pt; display:inline-block } .s6667B4BF { width:213.78pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 36944/09 by Marek MAŁKOWSKI

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, juge des référés, - les observations de M.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, juge des référés, - les observations de Me Mordach, substituant Me Kati, avocat de M.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.