Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État et au profit de Me Desroches, avocate de M.

à Me Desroches d’une somme de 1 500 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B, représentée par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du

Mme [U] font grief à l'arrêt de n'annuler la décision de rejet de leur réclamation contentieuse prise par l'administration fiscale qu'en tant qu'elle avait confirmé la mise en recouvrement de la majoration

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que, le 20 juin 1978, aux établissements Hivert, une charpente métallique s'est décrochée d'un palan et est tombée sur l'ouvrier X.

Par suite, la SARL Sacha Destock est fondée à demander la décharge de la majoration de 40 %, prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

D C, l'EURL San Marko et M.

Y..., ayant décroché la banche sans l'avoir stabilisée, de sorte qu'elle a basculé et l'a écrasé ; que sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance

Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Deroche Normandie à payer à MM.

DESTOUCHES exerçant sous l’enseigne SOLUTIONS COMPOSITES dont le siège social est : [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette

la majoration appliquée à cette taxe.

Mario- contre un arrêt n° 1727 du 10 décembre 1986 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état

A C et l'EURL San Marko de cesser immédiatement les travaux entrepris sur ces parcelles. M. E C, Mme D B, M.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche

X..., ouvrier monteur au service de la société CFA Camus, se trouvait sur une plateforme qu'il avait suspendue par un filin au plafond d'une cage d'ascenseur ; que la plateforme s'est décrochée et est

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison de logements situés 6 rue Aignan-Thomas Desfriches

majorations accordées à M.