de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour

Marco, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 juillet 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte notamment contre André Y...

Z..., et a rejeté, par une décision notifiée le 4 septembre 1989, la demande présentée par celui-ci, de remise des majorations de retard ; Sur les deux moyens réunis : Que Mme X..., divorcée de M

affirmant que l'URSSAF était liée par les termes de son courrier du 27 décembre 2016, peu important qu'il s'agisse de majorations complémentaires, sans vérifier si les conditions posées par l'article R

de 5 %, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à la société la remise totale des majorations de retard, le jugement relève qu'il s'agit de savoir

de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour

de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour

X... l'intégralité de la majoration légale, alors, selon le moyen, que l'indemnisation de la perte d'une chance doit tenir compte de l'aléa affectant la réalisation de la chance perdue ; que la majoration

que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé

Marco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes

primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la Caisse) ; que la SPI ayant été mise en liquidation des biens, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la Caisse a alors agi

L'assureur a interjeté appel de cette décision, et Mme [C] a formé appel incident, afin de solliciter la majoration de la somme allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs.

loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario

délictuelle pour dol, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir établi que le courtier à qui la compagnie d'assurance avait promis une prime exceptionnelle substantielle (2 012 327 euros) et une majoration

, sans agir, le délai de deux ans prescrit, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée; alors que, d'autre part, dans des conclusions restées sans réponse

; qu'il s'agit dès lors d'un recours en garantie et non d'un recours subrogatoire et que l'employeur est fondé à s'opposer au recouvrement à son encontre par la caisse de la majoration de rente servie

le préjudice de la société Bourges Dis consiste non pas dans l'impôt qui correspond à la réalité du résultat imposable après rectification, mais dans les pénalités issues du paiement différé ; qu'il s'agit

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, l'a condamné