AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4c
18 novembre 2020
18 novembre 2020
représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assistée de Me Marine CONCILE, avocat au barreau de LYON SAS CECIA [...] [...] [...]
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01340
26 septembre 2018
26 septembre 2018
devant l'administrateur des affaires maritimes, le marin est recevable à formuler toute demande relative à son contrat de travail, quand bien même celle-ci n'aurait pas fait l'objet de la conciliation
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