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représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Mariette CLAVIERAS, avocat au barreau de TOULON SA CLINIQUE SAINT JEAN prise en la personne de son représentant légal en

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ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056da

Appel

3 juillet 2022

LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(

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comm

61372189cd580146773f49b4

Cassation

27 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette X..., née A..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées

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Jurid. Premier Président

6791de6493ef93c421386bc5

Appel

22 janvier 2025

[S] [C] Elisant domicile Chez Maitre Mariem KADRI [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mariem KADRI, avocat au barreau de SAINT ETIENNE DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse

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Chambre 3-1

662209599ce1420008389561

Appel

18 avril 2024

INNOVATION ET DEVELOPPEMENT COMPANY (IDCO), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant, Me Cendrine CLAVIEZ

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD004062810

Admin. suprême

11 décembre 2012

On 15 February 2003 he married a woman with whom he had two children, a boy and a girl, born in 1992 and 2003 respectively. 7.

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61372639cd58014677423ea8

Cassation

28 février 2006

(appelée aussi plaie basse dans les pièces de l'information) n'aurait pas empêché le blessé de continuer à marcher, voire à courir sur de grandes distances ; que par contre, celle de la veine sous-clavière

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