A... épouse AA... née le 14 mai 1946 ... 78000 VERSAILLES représentée par la SCP MONIN- D' AURIAC de BRONS, avoué à la cour assistée de Maître Marie- Agnès LAURENT, avocat au barreau de PARIS

Après étude préalable agricole et enquête publique, qui s'est déroulée du 4 avril au 4 mai 2023, le préfet de l'Aude a, par un arrêté du 31 juillet 2023, refusé d'accorder ce permis de construire.

O... aurait été à ce moment porteur de stupéfiants le 16 mars 2012 ; qu'il admettait cependant s'être rendu fin mars 2012 au Maroc avec M.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aude Abrasif, le 5 mars 2003, sur l'assignation d'un créancier, le tribunal de commerce de Carcassonne, par

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, - les conclusions de Mme Aude Blancard, rapporteure publique, - les observations de Me Stinco, représentant

A B, représenté par Me Bidois, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

manque de base légale, violation des principes du secret du délibéré et de la non-publicité des débats ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats et le délibéré ont eu lieu en présence d'Aude

par Me Elfassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder le permis de construire une centrale photovoltaïque au sol

COMPARANT, concluant par Maître Pascal Z..., avocat au barreau de REIMS INTIMEES : SARL THIENOT BALLAN ZULAICA ARCHITECTES [...]

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue Rhône-Alpes de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 8 juillet 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2400961 présentée par le département de l'Aube, prescrit une expertise confiée

Par une décision du 22 mai 2024, notifiée le même jour, le préfet de l'Aube a retiré la carte de séjour pluriannuelle de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, la société CAS de Montigny-sur-Aube, représentée par Me Aldigier demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.

Campéoles, représentée par Me Zerrouk, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 13e chambre ARRET N° Réputé contradictoire DU 17 MARS 2016 R.G.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel

Par déclaration au greffe du 19 mars 2015, Monsieur Stéphane X..., créancier de la société Emo, a formé tierce-opposition à l'encontre de ce jugement.

    Par un arrêt définitif du 28 mars 2017, le tribunal départemental de Bucarest accueillit l’appel de M.S. et P.S. formé contre un jugement du 12   mai 2015 rendu par le tribunal de première