LES TRANSPORTS DE LA DEUVE 2 Rue des Ecoles 62450 BANCOURT Représentée par Me Marie-Odile PONCHARD (avocat au barreau de CAMBRAI) DEBATS :à l'audience publique du 06 Décembre 2006 Tenue par

Frédéric B... et autres, annulé son élection, intervenue le 24 mars 1989, en qualité de maire de Carlucet ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Odile Z..., veuve de Monsieur Denis Y..., demeurant au

Ponsard, président et rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Odile MALLET, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ponsard, président ; M. Barat, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonction de conseiller ; MM. Z...

le 13 Mai 2015 Signé par Mme Odile MALLET, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 137, présentés pour M.

Jean-Claude X..., demeurant à Font Romeu (Pyrénées-orientales), Immeuble Les Edelweiss, 2°/ de Mme Jean-Claude X..., née Odile Y..., demeurant à Font Romeu (Pyrénées-orientales), Immeuble Les Edelweiss

formé par Monsieur Roger XY..., notaire, demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., né le 31 octobre 1912 à Sedrata (Algérie), de nationalité française, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi concernant la procédure de Mme [W] le 10 mai 2011.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marc X..., 2°/ Madame H...