Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Madame [C] [O] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Marie-claude

BARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [N] [Y] [T] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] ETAT DE CALIFORNIE (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Marie-Claude

n° 26/2352 Dossier n° RG 24/03428 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEFV / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 10 avril 2026 (prorogé du 25 mars

de rectification d'un acte de l'état civil grosse délivrée au ministère public COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 MARS

[L] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe ICHARD de la SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocats au barreau d’ALBI Mme [A] [N], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marie-Claude GUITARD

représentée par la SCP DEBERNARD- DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Marie- Claude GUITARD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 24 JUILLET 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE

X... par les Etablissements Guignard et l'instauration d'une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier en cas de rupture de son contrat de travail ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2018), M.

articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 26 décembre 1994, la société Carrefour a confié à la société Van Dyck, aux droits de laquelle vient la société Guigard

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Paris a en substance : dit que le congé délivré le 30 mars 2016 par Madame [W] [E] [G] épouse [J] a mis fin à compter du 31 mars 2014 minuit au bail

une ordonnance du 3 mai 2021, a désigné M.

Marc X..., demeurant ... au Mont-d'Or, 5 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Marc A..., demeurant 27 av.

Par un arrêté du 3 mai 2019, pris après délibération du conseil d'administration de l'office, le président de l'office public de l'habitat de Saint-Claude a suspendu M.

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 substitué à l'audience par Me Aude GUIZARD du même cabinet Composition de la cour : En application

Monsieur [O] [D] a quitté les lieux loués le 31 mars 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.

Pierre Z..., 2 / de Mme Marie-Louise Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

opéré et que cette clause, si elle leur avait été proposée par M.