Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, IDRA MER demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les poursuites engagées par VNF.

La société Idra immobiler a fait opposition à cette ordonnance. La société Idra Real est intervenue volontairement à la procédure.

Si IDRA MER soutient toutefois que le bateau appartient aux Nations-Unies, une telle allégation est contredite par le certificat d'immatriculation versé à l'instance qui mentionne IDRA MER comme propriétaire

Lann à Bruz (35170) ; la SOCIETE IDRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application

Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2023 à 12 heures.

Muhammad A, demeurant 299 Model Town à Lahore, Pakistan, et pour l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE, dont le siège est 1, rue de la Préôté, à La Courneuve (93120) ; M.

IDRA ENVIRONNEMENT S.A.S.U. [B] CG c/ ALLIANZ IARD S.A.

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Idoia X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 1] DOSSIER N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOR Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 OCTOBRE

IDOA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 2] assigné le 20 janvier 2023 à personne habilitée

ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 février 2022 ; elle a été nommée par un arrêté en date du 18 mars

N° : N° RG 23/02583 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDOR Minute n° : 379/24 ORDONNANCE du 24 Juillet 2024 dans l'affaire entre : REQUERANTS et INTIMES : Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité

Espagne (n o   3083/17, 26 mars 2019). 5.

article 138   §   1   b) du Décret Royal 864/2001, par lequel s’approuva le Règlement d’application de la Loi sur les Étrangers, avait été déclaré nul par un arrêt du Tribunal suprême du 20 mars

Les impayés de loyer ont été signalés le 20 novembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

    Par des arrêts rendus entre le 24 mai 2015 et le 11 janvier 2017, le   Tribunal suprême décida dans tous les cas que, lorsque la peine avait déjà été purgée à l’étranger, il n’y avait

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02583 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDOR

Le requérant y a répondu le 5 mai 1993.   8.     Le 11 octobre 1993, la Commission a déclaré la requête recevable.   9.