Article 4 : Sous réserve que Me Cosma renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Marie Cosma, avocate de M.

Cosmas", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-20.534), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque populaire

étaient inopposables à la société Foncière Costa, ordonnant la réouverture des débats sur le point de savoir si le prix de vente avait été réglé ; que, par arrêt du 23 mars 2001, la cour d'appel de Paris

Colmar, 2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est 189 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, défenderesses à la cassation.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer ses pourvois immédiats mal fondés, de maintenir l'ordonnance du 12 mars 2019 du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Colmar quant à l'ouverture forcée

X..., de Me Cossa, avocat de la société Cosmos services, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosmo-Otenetto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Geispolsheim, en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1992 et le16 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère Chambre civile), au profit de M.

Costa, depuis lors en liquidation des biens, assurée par la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société X...

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

[Z] et le 10 mars 2024 pour M. [O], l'affaire étant renvoyée à l'audience du 18 mars 2024 pour plaidoiries. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 23 octobre 1991), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt et les productions, que Mme X... avait formé, le 9 mars

Jacques Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sarthoise du meuble Cosam Dariosecq, dont le siège était route du Mans à Sablé-sur-Sarthe

du bonus Cospar aux motifs inopérants que « le Medef est seul signataire de l'accord du 25 mai 2009 » et que « la société Transcam est adhérente du syndicat FNTR dont l'adhésion au MEDEF n'est pas invoquée

[P] [Q] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (12e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel des 9 Ecus,

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er avril 2022), la commune de [Localité 4] (la commune) a assigné M.