CHARLEVILLE MEZIERES, INTIME Monsieur Dominique Y... 46 route de Saint Laurent 08000 CHARLEVILLE MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Marie

le 17 Novembre 2006 INTIME : Monsieur Eric Y... ... 08450 ANGECOURT Comparant, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maitre Marie

, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT: Greffier DEBATS : à l'audience du 12 mars 2025 JUGEMENT : Contradictoire

R..., demeurant ... ; - n° 117 025, présentée par Mme Danielle Z..., demeurant ... de Mission à Frouard (54390) ; - n° 117 026, présentée par Mme Marie-Josée XO..., demeurant ... ; les requérants demandent

Antoine Ciabrini, demeurant Villa Sextia, 8, rue Achille Emperaire, entrée C, 13090 Aix-en-Provence, 2°) de M.

MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocats au barreau de BESANCON CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST

Christian José B...et son épouse née Marie Antoinette C...épouse B..., M. Gérard Séverin X..., Mme Isabelle Marie Jeanne Y..., M. Hugues Roger Clotaire Y..., M.

, 54410 La Madeleine, 46 / de Mme Evelyne Burkat, demeurant 3, chemin Meunier, 55400 Etain, 47 / de Mlle Marie-Christine Chaplier, demeurant 7, rue de l'Octroi, 54000 Nancy, 48 / de Mme Marie-Antoinette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Marie-Hélène Chagnot, demeurant 34, rue Courtot de Cissey, 54000 Nancy, 24 / de Mme Marie-Louise

78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société BRICE Société BRICE 25 Avenue du Panorama 72100 LE MANS

Vu 11°), sous le n°314042, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars, 18 avril et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES