Nä 02/06879 AFFAIRE : Maria Carmen X... épouse Y... Z.../ S.C.I. LA FONTAINE S.E.M.A.B.A.

, Greffier, lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Janvier 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à

- GUERRE Me Luca DE MARIA Avocat à la Cour [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18 Assistée

, Greffier, lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Octobre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à

, Greffier, lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Janvier 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à

BONON, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante DEFENDERESSE Madame [L] [M] [A] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 2] (72) demeurant [Adresse 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL

, Greffier, lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Mars 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition

aucune pièce de nature à démontrer qu'il s'était réellement constitué une clientèle avant le mariage, qu'il aurait apporté à la société civile professionnelle constituée en 1993, cinq ans après le mariage

, Greffier, lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 25 Novembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à

, Greffier, lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 09 Décembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à

, Greffier, lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 13 Janvier 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à

Sur la demande d'écarter les pièces des débats 27.

Adresse 5] [Localité 10] ETATS UNIS Ayant pour conseil Me Laurent SIDOBRE, avocat plaidant - #D0514 ; ET : Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 6] [Localité 1] SUISSE Ayant pour conseil Me Carole BOSSON

, Greffier, lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 25 Novembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à

Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2009/1605 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

/15877 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL7R Syndicat des copropriétaires LE PICARDY C/ [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Victor BONAN

[P] [I] devant le tribunal de grande instance de Pontoise en nullité de leur mariage célébré le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 11].

L'immeuble indivis a d'autre part été édifié durant le mariage et il constituait le logement de la famille.