C/ DEFENDERESSE * SAS STOA GROUPE,, [Adresse 3], [Localité 2], [L], Comparaissant par Maître Margaux LAFOURCADE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Luc MANETTI, Avocat au Barreau

3] [B] [P] épouse [M] née le 21 Août 1965 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Alice BAUDORRE, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Margaux

ACTE IMMO FRANCE, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 799 739 081 ayant son siège social [Adresse 3]) Représentée par Me Margaux

Adresse 6] [C] [U], es-qualités d'héritière de [G] [Y] épouse [E] décédée, née le 10 Février 2003 à [Localité 7], de nationalité française, lycéenne, demeurant [Adresse 6] représentées par Me Margaux

EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/01317 DEMANDERESSE MAAF ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Avril 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller

GAN ASSURANCES Organisme CPAM DES [Localité 7] VENANT AUX DROITS DU REG IME SOCIAL DES INDEPENDANTS Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Magali DEJARDIN -Me Ludivine BENEFICE

Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage